Conditions générales

01

Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « cadraniumad » désigne l'atelier horloger exploité à l'adresse Rue de Lausanne 45, 1950 Sion, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui confie une pièce horlogère à cadraniumad.
• « Pièce » désigne toute montre, mouvement ou composant horloger remis à l'atelier.
• « Devis » désigne l'estimation écrite du coût des travaux communiquée au Client avant exécution.
• « Service » désigne l'ensemble des prestations décrites à l'article 3 des présentes conditions.

02

Acceptation des conditions

La remise physique ou l'envoi postal d'une pièce à cadraniumad, ainsi que l'envoi d'une demande de devis ou de contact via notre site, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date de la demande.

Nos services s'adressent aux personnes majeures (18 ans et plus) capables de conclure des actes juridiques. Si vous agissez au nom d'une personne morale, vous déclarez être habilité à l'engager.

03

Description des services

cadraniumad propose trois prestations principales :

Les prix s'entendent TTC en francs suisses (CHF). Des travaux supplémentaires non couverts par la prestation initiale feront l'objet d'un devis complémentaire soumis au Client avant exécution.

04

Devis et commandes

1. Tout travail est précédé d'un diagnostic préliminaire. Un devis écrit est communiqué au Client avant le début de toute intervention substantielle.
2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client, par écrit ou par oral confirmé, vaut bon de commande.
3. En cas de découverte de défauts supplémentaires en cours d'intervention, cadraniumad en informe le Client et lui soumet un avenant. Les travaux supplémentaires ne sont entrepris qu'après accord explicite.
4. Si le Client refuse le devis ou l'avenant, la pièce lui est restituée dans l'état où elle se trouve. Des frais de diagnostic peuvent s'appliquer et sont communiqués en amont.

05

Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.
• Le paiement est exigible à la restitution de la pièce, sauf accord écrit préalable différent.
• Modes de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, carte de débit ou de crédit (Visa, Mastercard), Twint.
• En cas de paiement différé, cadraniumad se réserve le droit de retenir la pièce jusqu'au règlement intégral.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire dans le devis.

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours peut entraîner des intérêts moratoires au taux légal en vigueur en Suisse, ainsi que des frais de rappel administratifs.

06

Remise et restitution des pièces

1. Le Client peut déposer sa montre directement à l'atelier (Rue de Lausanne 45, 1950 Sion) aux heures d'ouverture, ou l'envoyer par courrier recommandé ou service de messagerie avec valeur déclarée.
2. Un reçu de dépôt est établi lors de la remise et sert de document de réclamation.
3. La restitution s'effectue en mains propres contre présentation du reçu, ou par envoi postal sécurisé aux frais et risques du Client.
4. Les pièces non réclamées dans les 90 jours suivant la notification de fin de travaux peuvent faire l'objet de frais de garde. Passé un délai de 12 mois sans réponse du Client, la procédure légale de dépôt volontaire sera initiée.

cadraniumad prend toutes les précautions d'usage pour la conservation des pièces confiées. Sa responsabilité est engagée en cas de perte ou de dommage imputable à sa négligence.

07

Délais d'exécution

Les délais indicatifs sont communiqués dans le devis. À titre d'orientation :

• Maintenance Préventive Annuelle : environ 5 à 10 jours ouvrés
• Réparation Ciblée de Complications : de 3 à 6 semaines selon disponibilité des pièces
• Renaissance Horlogère Intégrale : de 6 à 12 semaines

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés si la sourcing de pièces l'exige ou si des travaux complémentaires sont découverts. Le Client est informé de tout dépassement prévisible dans les meilleurs délais.

08

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site cadraniumad — textes, visuels, design, documentation technique — sont la propriété exclusive de cadraniumad ou de ses partenaires et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale de ces contenus sans autorisation écrite préalable est interdite. L'utilisation du site est accordée à titre personnel, non commercial et non transférable.

09

Limitation de responsabilité

1. cadraniumad met en œuvre tous les moyens techniques et professionnels nécessaires à la bonne exécution des services. La responsabilité de cadraniumad est limitée aux dommages directs résultant d'une faute avérée de sa part.
2. La responsabilité de cadraniumad est exclue pour les dommages indirects, pertes de jouissance ou de valeur sentimentale.
3. En aucun cas la responsabilité de cadraniumad ne peut excéder le montant effectivement perçu pour la prestation concernée.
4. cadraniumad ne saurait être tenu responsable des délais ou empêchements résultant de causes indépendantes de sa volonté (retard de livraison de pièces par les fabricants, cas de force majeure, etc.).

Aucune déclaration figurant sur ce site ne constitue une promesse de résultats spécifiques pour une pièce particulière.

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Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une résolution amiable. À cette fin, le Client est invité à contacter cadraniumad par écrit à legal@cadraniumad. cadraniumad s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, avec élection de for à Sion, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse relatives au for du domicile du consommateur.

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Modifications des conditions

cadraniumad se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la demande ou du dépôt de la pièce. Les modifications substantielles seront signalées sur le site ou communiquées aux Clients concernés.

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Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :